Conditions générales de vente

Ce projet concerne les ventes à distance aux consommateurs réalisées sur clefdorigine.fr sous le nom commercial Clé d’Origine, pour la reproduction de clés et les produits effectivement proposés au catalogue.

Identité légale :

Daaif El Mahdi

SIRET fourni :

88260109900014

Siège social :

112 route des Fusillés de la Résistance, 92000 Nanterre

Adresse de retour :

11 avenue Allary, 94450 Limeil-Brévannes, France

Contact :

contact@clefdorigine.fr · 07 58 61 73 84

TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les clés sont commandées auprès du fabricant d’origine ; elles ne sont pas présentées comme immédiatement disponibles en stock. Le modèle, la référence, les caractéristiques et le prix applicables sont ceux de la fiche produit et du récapitulatif avant paiement.

Le client vérifie le modèle et les informations de reproduction saisis. En cas de doute, il peut demander une identification par photo avant de commander. Une indisponibilité du fabricant doit être signalée au client ; une substitution ne peut être imposée sans son accord.

Le numéro de clé et un numéro de téléphone sont obligatoires et associés à la ligne commandée. Les justificatifs (numéro et copie de la carte de propriété, ou, sans carte, pièce d’identité et attestation de domicile) peuvent être joints à la commande ou transmis ensuite à la demande du vendeur, qui contacte le client. Les exemptions explicites indiquées pour le produit sont respectées.

Les fichiers peuvent être transmis en PDF, JPG, JPEG ou PNG. La demande de fabrication ne peut être traitée tant que les informations nécessaires sont manquantes, illisibles ou incohérentes. Le client est invité à les corriger. Si le fabricant ne peut accepter le dossier, le vendeur informe le client et traite les conséquences de l’impossibilité de fabrication conformément au droit applicable.

Le client doit être autorisé à demander la reproduction et transmettre des informations exactes. Une erreur de saisie n’exclut pas les droits du client lorsqu’un défaut est imputable au vendeur ou au fabricant.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les prix définitifs.

La livraison est annoncée gratuite en France. Le montant total et les conditions de livraison doivent être affichés avant la validation définitive de la commande. Les paiements sont traités par le paiement sécurisé Shopify, selon les moyens effectivement proposés à cette étape. Le site ne conserve pas les numéros de carte bancaire.

Le client sélectionne son produit, sa variante et sa quantité, renseigne les informations de reproduction et les documents requis, puis vérifie son panier et ses coordonnées avant paiement. Il doit pouvoir consulter la version finalisée des CGV avant de valider une commande avec obligation de paiement.

Après validation, un récapitulatif de commande et les conditions contractuelles applicables doivent être transmis au client sur un support durable, notamment par e-mail. Les modalités de mise à disposition et d’acceptation de la version finalisée de ces CGV restent à configurer dans Shopify.

La livraison est gratuite partout en France. Les délais indicatifs annoncés, sous réserve d’un dossier complet accepté par le fabricant, sont de 48 à 72 heures pour les clés plates, à points et badges Vigik, et de 5 à 15 jours ouvrés pour les clés sécurisées nécessitant une fabrication en usine. Pour les produits Héraclès, le délai annoncé est de 7 jours.

La date ou le délai de livraison applicable doit être précisé avant la commande. Si les justificatifs doivent être complétés, le vendeur informe le client des conséquences sur ce délai. Le suivi est communiqué par e-mail dès l’expédition. Voir la page Livraison et délais.

En cas de retard, le client peut, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si le vendeur ne s’exécute pas. Certaines situations permettent une résolution immédiate. Les sommes dues sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque le client, ou un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit, sous réserve des exceptions légales. Les observations au transporteur ne privent pas le client de ses garanties légales.

Pour les biens non personnalisés auxquels ce droit s’applique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non équivoque adressée au contact indiqué à l’article 1.

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Une clé reproduite selon un numéro propre au client peut relever de cette exception. Celle-ci doit être signalée clairement avant la commande du produit concerné : elle ne s’applique pas automatiquement à l’ensemble du catalogue, ni du seul fait qu’un produit est « sur commande ».

Lorsqu’une rétractation est applicable, les biens sont renvoyés dans les 14 jours suivant sa notification. Les frais directs de retour sont à la charge du client seulement s’il en a été informé avant commande ; les frais liés à une non-conformité ne lui sont pas facturés. Le remboursement inclut les frais de livraison standard éventuellement payés, dans les 14 jours de la notification, et peut être différé jusqu’à réception du bien ou de la preuve d’expédition. Il intervient par le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais.

L’exception de rétractation ne supprime jamais les garanties légales ni les recours en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Une clé personnalisée conserve ces protections. Le client peut signaler une difficulté au contact de l’article 1, avec la référence de commande et une description du problème. Aucun retour pour garantie ne peut être soumis à une renonciation aux droits légaux.

L’encadré réglementaire complet applicable au vendeur et aux biens commercialisés devra être intégré lors de la validation finale, conformément à l’article D211-2 du Code de la consommation.

Les coordonnées et informations de commande servent au traitement de la vente et à la livraison. Les justificatifs de reproduction sont stockés dans un espace privé ; les lignes Shopify contiennent une référence de dossier, et non un lien public vers les documents.

L’identité du responsable du traitement, les destinataires autorisés, les durées de conservation, les bases légales et les éventuels transferts doivent être précisés dans une information de confidentialité distincte avant finalisation. Aucune durée de conservation n’est inventée ici. Le client peut exercer ses droits auprès du vendeur et saisir la CNIL.

En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite au vendeur. Après cette démarche, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans les conditions légales.

Médiateur : organisme, adresse et site internet à renseigner après adhésion effective. Aucun médiateur n’est désigné dans ce projet.

Les ventes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Aucune clause n’impose au consommateur une juridiction exclusivement choisie par le vendeur.

À utiliser uniquement pour une commande bénéficiant du droit de rétractation.